Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre IV : Administration générale de la santé
      • Titre Ier : Institutions
        • Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé
          • Section 1 : Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
            • Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
              • Paragraphe 3 : Contribution financière.

Article D1414-41