Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé
        Section 1 : Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
        Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
        Paragraphe 2 : Dotation globale.

Article R1414-39

La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

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Code de la santé publique

Article R1414-39