Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé
        Section 3 : Evaluation des pratiques professionnelles.

Article D1414-61

Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article D. 1414-55.

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Code de la santé publique

Article D1414-61