Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
      • Titre Ier : Organisation et missions
        • Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
          • Section 3 : Fonctionnement.

Article R2113-22