Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre IV : Assistance médicale à la procréation
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 4 : Etudes sur les embryons in vitro

Article R2141-21

Le responsable de l'étude doit pouvoir justifier à tout moment au cours de celle-ci qu'il s'est assuré du recueil du consentement des deux membres du couple dont les embryons sont soumis à l'étude dans les conditions définies à l'article R. 2151-4.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R2141-21