Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre III : Etablissements, services et organismes
    - Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
      - Chapitre Ier : Centres et établissements
        Section 1 : Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial
        Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.

Article R2311-5

La convention précise :
1° Les conditions de financement ;
2° Les modalités d'accueil du public ;
3° Les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.

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Code de la santé publique

Article R2311-5