Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
      - Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
        Section 1 : Indemnisation.

Article R3122-2

La commission d'indemnisation instituée par le troisième alinéa de l'article L. 3122-1 peut décider de procéder à l'audition du demandeur.
A tout moment de la procédure, le demandeur peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, y compris en cas d'audition par la commission.
Le demandeur est avisé de la date à laquelle la commission se réunira en vue de statuer sur sa demande d'indemnisation ou de versement de provision.

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Code de la santé publique

Article R3122-2