Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
      - Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
        Section 1 : Indemnisation.

Article R3122-9

La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.

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Code de la santé publique

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