Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
      - Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
        Section 2 : Actions en justice
        Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.

Article R3122-34

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.

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Code de la santé publique

Article R3122-34