Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Article 8
En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent, sur la demande de l'administration ou des intéressés, faire en cours de représentation l'objet de saisies autorisées par ordonnance du président du tribunal statuant en référé.