Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme
    - Titre unique
      - Chapitre Ier : Dispositions communes
        Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Article R3511-10

Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.

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Code de la santé publique

Article R3511-10