Code de la santé publique
Article R3512-2
1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ;
2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;
3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.