Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre VI : Lutte contre le dopage
      • Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
        • Chapitre IV : Sanctions administratives
          • Section 2 : Procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Article R3634-12