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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 23
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Titre Ier : Dispositions générales
Article 23
Version consolidée du samedi 27 mars 2004 au samedi 3 mai 2014
Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les associations de gestion et de comptabilité et les conseils de l'ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
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