Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Article 29

Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
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