Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Article 32
L'assemblée générale régionale entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional qui sont soumis au vote de chacune de ces catégories professionnelles.
Elle ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le conseil régional. Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion soit par plus du tiers des membres de l'ordre ayant droit de vote dans la région, soit par plus de cent de ces membres, soit par le commissaire régional du Gouvernement.
L'assemblée générale régionale désigne chaque année deux censeurs choisis parmi les experts comptables et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l'exercice en cours du conseil régional.
Les fonctions de censeurs sont incompatibles avec celles de membre du conseil régional.
Les fonctions de censeur sont gratuites. Les censeurs ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leur frais de déplacement et de séjour.