Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre Ier : Professions médicales
      • Titre II : Organisation des professions médicales
        • Chapitre VII : Déontologie
          • Section 1 : Code de déontologie médicale
            • Sous-section 4 : Exercice de la profession
              • Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise.

Article R4127-107