Code de la santé publique
Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.
Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.