Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession
        Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.

Article D4311-24

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision de rejet.

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Code de la santé publique

Article D4311-24