Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
        • Chapitre Ier : Exercice de la profession
          • Section 5 : Règles communes d'exercice libéral

Article R4311-53