Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
      - Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
        Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.

Article D4381-6

Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.

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Code de la santé publique

Article D4381-6