Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
        • Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
          • Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
            • Sous-section 1 : Constitution
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R4381-39