Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
      - Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
        Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
        Sous-section 1 : Constitution
        Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.

Article R4381-48

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 Euros.
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

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Code de la santé publique

Article R4381-48