Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
        Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché.

Article R5121-57

La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de consommateurs et de la mutualité française.

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Code de la santé publique

Article R5121-57