Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre II : Médicaments à usage humain
        • Chapitre V : Distribution au détail
          • Section 1 : Officines de pharmacie
            • Sous-section 3 : Société d'exercice libéral.

Article R5125-16