Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre V : Distribution au détail
        Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments
        Sous-section 3 : Dispensation à domicile.

Article R5125-52

Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 sont transportés par le pharmacien qui assure la dispensation à domicile dans des conditions garantissant leur parfaite conservation.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R5125-52