Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R5126-77
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
Section 2 : Autres pharmacies à usage intérieur
Sous-section 1 : Services départementaux d'incendie et de secours
Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance.
Article R5126-77
Version consolidée du vendredi 5 octobre 2007 au vendredi 24 mai 2019
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.
Précédent
Suivant
fr
en