Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
        Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 3 : Délivrance.

Article R5132-11

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.

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Code de la santé publique

Article R5132-11