Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre IV : Contraceptifs
        Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré

Article D5134-6

Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5 les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant d'un local permettant le respect de la confidentialité.

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Code de la santé publique

Article D5134-6