Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation
        Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Article D6114-4

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour le titulaire de l'autorisation :
1° Les transformations de ses activités ;
2° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage, notamment sa participation aux réseaux de santé et aux réseaux de prise en charge des urgences mentionnés à l'article R. 6123-26.

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Code de la santé publique

Article D6114-4