Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre IV : Etablissements publics de santé
        • Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
          • Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé
            • Sous-section 2 : Etendue de la convention.

Article R6142-37