Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre IV : Etablissements publics de santé
        • Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif
          • Section 1 : Conseil d'administration
            • Sous-section 2 : Fonctionnement.

Article R6143-30