Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R6145-1

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions suivantes.

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Code de la santé publique

Article R6145-1