Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.
Nota
Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 13 II : en 2005, pour l'application de l'art. R6145-33, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : " d'état des prévisions de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots " de budget ".