Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :
1° L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :
a) A un compte de report à nouveau ;
b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;
c) A un compte de réserve de trésorerie.
2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.
Nota
Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 13 IV : pour l'application en 2005 de l'art. R6145-49 à l'affectation des résultats 2005, les mots " compte de résultat " sont remplacés par le mot " budget ".