Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        Section 1 : Budget et comptabilité
        Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

Article R6145-52

L'excédent du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
1° A un compte de réserve de compensation ;
2° Au financement d'opérations d'investissement ;
3° Au financement de mesures d'exploitation du budget général.
Le déficit du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

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Code de la santé publique

Article R6145-52