Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées
        Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

Article R6147-10

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée par le ministre de la justice et les ministres chargés du budget et de la santé.

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Code de la santé publique

Article R6147-10