Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées
        Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

Article R6147-66

Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-5 sont soumis aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Code de la santé publique

Article R6147-66