Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
        • Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein
          • Section 2 : Commissions de l'activité libérale
            • Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.

Article D6154-16