Section 2 : Commissions de l'activité libérale

Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale. (2005-07-26-2999-01-01)

Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale. (2005-07-26-2017-04-14)

Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale (2017-04-14-2999-01-01)

Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale (2017-04-14-2999-01-01)