Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
      - Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein
        Section 2 : Commissions de l'activité libérale
        Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale.

Article R6154-19

La Commission nationale de l'activité libérale donne un avis au ministre chargé de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 6154-18.
La commission est saisie par le ministre.

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Code de la santé publique

Article R6154-19