Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
      - Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein
        Section 2 : Commissions de l'activité libérale
        Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale.

Article R6154-21

La commission est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret.

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Code de la santé publique

Article R6154-21