Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 123
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre Ier : Incompatibilités.
Article 123
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 27 décembre 2009
Sous réserve de l'article 103 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, l'avocat, pendant l'accomplissement du service national actif, ne peut exercer aucune activité professionnelle.
Précédent
Suivant
fr
en