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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 125
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
Section I : L'association.
Article 125
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 16 mai 2007
Les contrats d'association doivent faire l'objet d'une convention écrite *conditions de forme*.
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