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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 130
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
Section II : La collaboration.
Article 130
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1992,
abrogée
le lundi 3 juillet 2023
L'avocat collaborateur d'un autre avocat demeure maître de l'argumentation qu'il développe. Lorsque cette argumentation est contraire à celle que développerait l'avocat auquel il est lié, il est tenu, avant d'agir, d'en informer ce dernier.
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