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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 172
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre III : Règles professionnelles
Section III : Suppléance.
Article 172
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1992,
abrogée
le lundi 3 juillet 2023
La bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.
Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général.
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