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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 174
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre III : Règles professionnelles
Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours.
Article 174
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 1992
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
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