Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 194

Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire et qui accompagnent le rapport d'instruction doivent être cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat ou à son conseil, sur sa demande.
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