Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 249

Les conseils juridiques qui deviennent membres de la nouvelle profession d'avocat au 1er janvier 1992 sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
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