Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 257

Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit sur la liste.
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